Toute entité qui organise des ventes en ligne a l’obligation légale d’informer ses acheteurs des conditions juridiques dans lesquelles ils effectuent leurs achats.

Les entités qui organisent des ventes / commandes en circuits courts sont variées, et fonctionnent selon des modalités juridiques différentes, que nous catégoriserons ici en 2 “types” :

• Cas 1 : Producteurs vendant en direct leurs propres produits ou distributeurs en circuit court fonctionnant par achat / revente. Quand un acheteur commande via la boutique du producteur ou du distributeur en question, la transaction a bien lieu entre l’acheteur et ce producteur ou distributeur, qui sont propriétaires des produits au moment de la transaction. Cet opérateur doit obtenir avant toute commande la validation par l’acheteur de ses Conditions Générales de Ventes.
• Cas 2 : Des associations ou entreprises qui organisent le regroupement de commandes individuelles en direct aux producteurs et mettent en place les infrastructures et processus pour une récupération groupée de ces commandes. Il s’agit ici d’initiatives de type “groupements d’achat”, ou “La Ruche Qui Dit Oui” ou autres “Locavor”. Bien que ces opérateurs ne fassent pas d’achat revente et ne soient techniquement pas des “vendeurs”, ils doivent néanmoins décrire dans leurs Conditions Générales d’Intervention (nous éviterons le terme de Conditions Générales de Vente pour ne pas prêter à confusion) le fonctionnement de leur système d’intermédiation, afin que les acheteurs puissent savoir précisément auprès de qui se retourner en cas de litige et quelles sont les responsabilités de chacun. Ces Conditions Générales d’Intervention doivent être, comme les CGV, consultées et acceptées par l’acheteur avant toute commande.

Dans le cas 2, il est important, préalablement à la rédaction des CGI, de bien identifier le montage juridique. Consultez ici le guide pratique : “Les différents modèles juridiques des circuits courts : comprendre pour faire un choix éclairé”

Par soucis de simplicité, nous utiliserons par la suite le terme CGV/CGI pour englober les deux cas mentionnés précédemment, lorsqu’il y a lieu de les regrouper.

Les CGV/CGI représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un acheteur et un prestataire/fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale visant à :

• protéger l’acheteur et le prestataire/fournisseur – notamment en cas de conflit
• informer l’acheteur avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction sur les conditions de celle-ci
• préciser les responsabilités de chacun
• fixer la juridiction compétente en cas de conflit

Les CGV/CGI doivent à la fois être conformes notamment aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (loi Chatel).

Pour les CGV/CGI entre un professionnel et un particulier

Les CGV/CGI sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives :

• à l’identité de l’entité organisant la vente en circuit court (entreprise, association, etc.),
• à la description de l’offre : aux produits ou services mis en vente,
• aux prix et à la durée de validité de ces offres,
• aux modalités de paiement,
• aux modalité de livraison,
• à l’existence d’un droit de rétractation,
• aux garanties dont dispose l’acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
• à la protection des données à caractère personnel (usages faits par l’entité organisatrice du circuit court des données collectées lors de l’achat, nom, prénom, mail, tel, adresse, etc. et conservation de ces données),
• au médiateur de la consommation (cf plus bas pour explications),
• aux différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique (modalités de validation et mise à jour des CGV/CGI),
• aux moyens techniques permettant à l’utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
• aux modalités d’archivage du contrat (versions du contrat et preuves de signature), et aux conditions d’accès au contrat archivé,
• une clause permettant de déterminer la loi applicable et/ou les tribunaux compétents pour juger d’éventuels litiges

Attention : il est important d’avoir des CGV/CGI suffisamment détaillées pour être en conformité avec la loi, et il faut être également très attentif à ne pas inclure des clauses créant un déséquilibre entre le client et le prestataire/fournisseur (par exemple dédouanant le fournisseur de responsabilités qui, de toute évidence, lui incombent), sous peine de sanction à l’égard du prestataire/fournisseur en cas de litige.

Pour les CGV/CGI entre professionnels

Les mentions obligatoires

• identité de l’entité organisant la vente en circuit court (entreprise, association, etc.)
• les conditions de vente et produits/services concernés par la vente
• les modalités de fixation des prix tel que le barème des prix unitaires,
• les réductions de prix, rabais et ristournes
• les conditions de règlement, modalités d’escomptes, retards de paiement.
• les modalités de livraison
• les modalités de validation et mise à jour des CGV/CGI

Les mentions facultatives
Il est également recommandé d’ajouter certaines clauses dans vos CGV/CGI afin de sécuriser davantage vos relations avec vos acheteurs. Ces clauses peuvent notamment porter sur :

• une décharge de responsabilité en cas de livraison tardive,
• les modalités de révision des prix (peut rassurer le client sur d’éventuelles hausses de prix imprévisibles),
• la restitution de la marchandises en cas d’absence de paiement intégral (clause dite de réserve de propriété),
• une clause de force majeur,
• une clause permettant de déterminer la loi applicable et/ou les tribunaux compétents pour juger d’éventuels litiges

Dans le cadre d’une relation avec un particulier, vous devez impérativement porter à sa connaissance les CGV/CGI sur un support durable (un fichier pdf par exemple) avant la formalisation de l’achat.

Dans le cadre d’une relation avec un professionnel, l’article L441-6 Code de commerce précise que la communication des CGV/CGI est faite sur demande de l’acheteur professionnel. Cette condition est remplie si vous faites figurer vos CGV/CGI sur votre site internet ou sur vos documents contractuels (bon de commande, devis, facture), ou que vous lui envoyez par mail ou courrier s’il en fait la demande.

Ces CGV/CGI ne sont obligatoires que dans le cadre d’opérations commerciales à distance (notamment e-commerce). Si un opérateur réalise à la fois des ventes physiques et des ventes en ligne, seule la partie “en ligne” devra être couverte par les CGV/CGI. Pour les ventes physiques, il sera simplement tenu de respecter les réglementations en vigueur régissant la vente physique (notamment le code de la consommation, concernant l’affichage des prix, le retour produits, etc). L’objet de ce document ne concerne donc que les CGV/CGI dans le cadre d’opérations e-commerce de ventes en circuit court.

Le Cas des denrées périssables

Conformément à l’art L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation (le fait d’annuler une commande ou de retourner un produit) ne peut s’appliquer aux denrées rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
Dans le cas de denrées alimentaires, et donc périssables, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Lien avec les CGU de vos prestataires

De façon générale, si vous demandez à vos acheteurs d’utiliser un autre service numérique pour pouvoir passer commande auprès de vous, vos utilisateurs doivent le savoir, et être informés, voir valider formellement, les CGU des prestataires concernés. Si vous utilisez une plateforme pour organiser vos ventes/commandes en ligne par exemple, vous avez choisi cette plateforme et vous demandez à vos acheteurs d’accepter de l’utiliser pour pouvoir commander auprès de vous.C’est une bonne pratique d’informer vos acheteurs sur la façon dont ils accepteront les CGU de cette plateforme lors de leur processus d’achat dans votre boutique.